Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
Published on :
29/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et absolu... Read more
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Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
Published on : 26/01/2026 26 January Jan 01 2026Droit pénal / Infraction
Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures, à la demande massive d'utilisateurs de X qui ont c...Source : next.ink -
Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026Droit pénal
Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié p...Source : www.lemag-juridique.com -
Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026Droit pénal
Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter cont...Source : www.justice.gouv.fr -
Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026Droit pénal
Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicite de stupéfiants et au blocage ou a...Source : www.lemag-juridique.com -
Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
Published on : 05/01/2026 05 January Jan 01 2026Droit pénal / Infraction
Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation v...Source : www.weblex.fr -
Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025Droit pénal
Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissan...Source : www.lemag-juridique.com
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La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
Published on : 15/12/2025 15 December Dec 12 2025Droit pénal / Infraction
Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente san...Source : www.lemag-juridique.com -
Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit pénal
Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 n...Source : www.leclubdesjuristes.com