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Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Published on :
18/07/2024
18
July
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, ou d’en bénéficier par tout moyen en connaissance de cause... Read more
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