Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Published on :
15/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatique, y compris lorsqu’elle dispose d’un accès technique, mais détourne cet accès à des fins étrangères à sa mission... Read more
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Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026Droit pénal
La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du quotidien", comme l'usage détourné de protoxyde d'azote (gaz hilarant),...Source : www.vie-publique.fr -
Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Published on : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026Droit des dommages corporels
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le princi...Source : www.lemag-juridique.com -
Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026Droit pénal
Les incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabilité de leurs auteurs. Mais lorsque le départ de feu est imputable à une...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
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Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement...Source : www.lemag-juridique.com -
Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026Droit pénal
Le député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir déposé une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale cont...Source : www.macommune.info -
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit pénal
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée...Source : www.actu-juridique.fr -
Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Published on : 15/09/2025 15 September Sep 09 2025Droit pénal / (NPU) Infraction
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, s...Source : www.lemag-juridique.com
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Published on : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025Droit pénal
La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de se...Source : www.vie-publique.fr