Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?

Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?

Published on : 21/03/2024 21 March Mar 03 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente... Read more

History

<< < 1 2 3 4 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK