Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
Published on :
08/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La Cour de cassation devait déterminer si ce droit s'applique dans le cadre d'une procédure d'ordonnance de protection... Read more
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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026Droit pénal
Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit a...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026Droit des dommages corporels
Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son préjudice sans perte ni profit. La Cour de cassat...Source : www.lemag-juridique.com -
Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
Published on : 08/06/2026 08 June Jun 06 2026Droit pénal
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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Published on : 27/05/2026 27 May May 05 2026Droit des dommages corporels / Infraction
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la consolidation du d...Source : www.lemag-juridique.com -
Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Published on : 26/05/2026 26 May May 05 2026Droit pénal
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Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
Published on : 18/05/2026 18 May May 05 2026Droit pénal
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctio...Source : www.lemag-juridique.com -
Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
Published on : 11/05/2026 11 May May 05 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
Des associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visant Deliveroo et Uber Eats. Cette qualification pénale interroge concern...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
Published on : 04/05/2026 04 May May 05 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...Source : www.europarl.europa.eu