Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Published on :
15/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a eu la charge d’assurer la surveillance, l’administration... Read more
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Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction pub...Source : www.lemag-juridique.com
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit pénal
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...Source : www.lemag-juridique.com -
Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025Droit pénal / Infraction
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
Published on : 23/06/2025 23 June Jun 06 2025Droit pénal / Infraction
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans...Source : www.lemag-juridique.com -
Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025Droit pénal / Infraction
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote p...Source : www.interieur.gouv.fr -
Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Published on : 26/05/2025 26 May May 05 2025Droit pénal / Infraction
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette ment...Source : www.lemag-juridique.com -
Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Published on : 19/05/2025 19 May May 05 2025Droit pénal / Infraction
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère pub...Source : www.lemag-juridique.com -
Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025Droit pénal
Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...Source : www.actu-juridique.fr