Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
Published on :
06/05/2025
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2025
Source : www.vie-publique.frLa France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures ayant déposé plainte pour viol auprès des autorités françaises... Read more
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Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025Droit pénal / Infraction
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