Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
Published on :
08/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La Cour de cassation devait déterminer si ce droit s'applique dans le cadre d'une procédure d'ordonnance de protection... Read more
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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026Droit pénal
Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit a...Source : www.leclubdesjuristes.com -
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Published on : 26/05/2026 26 May May 05 2026Droit pénal
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Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
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La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de se...Source : www.vie-publique.fr