Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Published on :
19/05/2025
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May
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2025
14h39
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Droit pénal / Infraction
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère pub...