Labour law

Assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

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Actualités du droit pénal

Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée

Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025 12h01 12 01

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La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures...

Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux

Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025 09h11 09 11

Droit pénal / Infraction

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Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publi...

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