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Labour law

Assistance avant procès (garde à vueinterrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'AssisesTribunal CorrectionnelTribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités du droit pénal

Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique

Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025 14h10 14 10
Droit pénal / Infraction
Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti So...

Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Published on : 03/03/2025 03 March Mar 03 2025 10h09 10 09
Droit pénal / Infraction
Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la...
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