Labour law

Assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'équipe dédiée

Mr Jean MUSCHEL

Lawyer

Read more Contact

Mr Francis METZGER

Lawyer

Read more Contact

Mr Delphine VIAL

Lawyer

Read more Contact

Mr Alexandre MUSCHEL

Lawyer

Read more Contact

Mr Xavier METZGER

Lawyer

Read more Contact

Actualités du droit pénal

Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Published on : 01/02/2024 01 February Feb 02 2024 11h33 11 33

Droit pénal / Infraction

Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès...

Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction

Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024 14h49 14 49

Droit pénal / Infraction

Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction

Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signatu...

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 > >>

Read all news