Labour law

Assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

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Actualités du droit pénal

Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?

Published on : 21/03/2024 21 March Mar 03 2024 13h08 13 08

Droit pénal / Infraction

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Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immé...

Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile

Published on : 14/03/2024 14 March Mar 03 2024 12h34 12 34

Droit pénal / Infraction

Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile

Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de produit du tabac à un mineur, a pronon...

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