Labour law

Assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'équipe dédiée

Mr Jean MUSCHEL

Lawyer

Read more Contact

Mr Francis METZGER

Lawyer

Read more Contact

Mr Delphine VIAL

Lawyer

Read more Contact

Mr Alexandre MUSCHEL

Lawyer

Read more Contact

Mr Xavier METZGER

Lawyer

Read more Contact

Mr Anne-Carla PAGET

Lawyer

Read more Contact

Actualités du droit pénal

Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense

Published on : 07/11/2024 07 November Nov 11 2024 17h58 17 58

Droit pénal / Infraction

Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense

Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un offici...

Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne

Published on : 24/10/2024 24 October Oct 10 2024 18h34 18 34

Droit pénal / Infraction

Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises...

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>

Read all news