Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Published on :
18/07/2024
18
July
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07
2024
14h52
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Droit pénal / Infraction
Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit...