Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
Published on :
27/06/2024
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June
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2024
08h02
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Droit pénal / Infraction
Annoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie, le projet de loi « relatif à l’accompagnement d...