Labour law

Assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités du droit pénal

Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025 14h20 14 20

Droit pénal

Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...

Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées

Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025 14h52 14 52

Droit pénal / Infraction

Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées

Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnatio...

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