Labour law

Assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités du droit pénal

Publication de la loi sur les dérives sectaires

Published on : 23/05/2024 23 May May 05 2024 08h30 08 30

Droit pénal / Infraction

Publication de la loi sur les dérives sectaires

La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publi...

Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie

Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024 13h51 13 51

Droit pénal / Infraction

$Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie$

En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’ab...

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