Labour law

Assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

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Actualités du droit pénal

Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025 11h28 11 28

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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025 14h20 14 20

Droit pénal

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Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...

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