CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
Published on :
10/04/2024
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Source : www.actu-juridique.frLa requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester et demanda le divorce... Read more
History
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Publication de la loi sur les dérives sectaires
Published on : 23/05/2024 23 May May 05 2024Droit pénal / InfractionLa loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publi...Source : www.actu-juridique.fr
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Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024Droit pénal / InfractionEn application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’ab...Source : www.lemag-juridique.com
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Published on : 14/05/2024 14 May May 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaien...Source : www.lemag-juridique.com
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Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024Droit pénal / InfractionDepuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de messages frauduleux (mails) qui usurpent l'identité des services des i...Source : www.cybermalveillance.gouv.fr
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Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
Published on : 18/04/2024 18 April Apr 04 2024Droit pénal / InfractionPoursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers et fourniture illégale de s...Source : www.actu-juridique.fr
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Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
Published on : 11/04/2024 11 April Apr 04 2024Droit pénal / InfractionUne proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégrer la discrimination capillaire dans le code du travail et le code péna...Source : www.legisocial.fr
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
Published on : 10/04/2024 10 April Apr 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple...Source : www.actu-juridique.fr
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Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024Droit pénal / InfractionSelon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, com...Source : www.lemag-juridique.com