Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
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26/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comPar définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du bien confisqué... Read more
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Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue péna...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facu...Source : www.lemag-juridique.com -
Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
Published on : 07/11/2024 07 November Nov 11 2024Droit pénal / Infraction
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
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Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
Published on : 17/10/2024 17 October Oct 10 2024Droit pénal / Infraction
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024Droit pénal / Infraction
Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne u...Source : www.lemag-juridique.com