Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
Published on :
17/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa cour. En tentant de protéger son chien, la femme avait été mordue à la main, et son animal avait dû être euthanasié à cause de ses blessures... Read more
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Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue péna...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facu...Source : www.lemag-juridique.com -
Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
Published on : 07/11/2024 07 November Nov 11 2024Droit pénal / Infraction
Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un offici...Source : www.actu-juridique.fr -
Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
Published on : 24/10/2024 24 October Oct 10 2024Droit pénal / Infraction
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les bien...Source : www.lemag-juridique.com -
Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
Published on : 17/10/2024 17 October Oct 10 2024Droit pénal / Infraction
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa c...Source : www.lemag-juridique.com
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur do...Source : www.service-public.fr -
Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024Droit pénal / Infraction
Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne u...Source : www.lemag-juridique.com