Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
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01/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire... Read more
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...Source : www.aide-sociale.fr -
Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Published on : 01/02/2024 01 February Feb 02 2024Droit pénal / Infraction
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès...Source : www.lemag-juridique.com
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Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024Droit pénal / Infraction
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Un décret pour encadrer le travail des détenus
Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024Droit pénal / Infraction
Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journ...Source : www.actu-juridique.fr -
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des dé...Source : www.lemag-juridique.com