Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Published on :
27/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUn jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux... Read more
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Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
Published on : 03/02/2025 03 February Feb 02 2025Droit pénal / Infraction
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Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
Published on : 28/01/2025 28 January Jan 01 2025Droit pénal / Infraction
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