Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Published on :
12/06/2024
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Source : www.vie-publique.frLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints... Read more
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CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
Published on : 25/07/2024 25 July Jul 07 2024Droit pénal / Infraction
Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées e...Source : www.actu-juridique.fr -
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Published on : 23/07/2024 23 July Jul 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'i...Source : www.lemag-juridique.com -
Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Published on : 18/07/2024 18 July Jul 07 2024Droit pénal / Infraction
Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit...Source : www.lemag-juridique.com -
La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages cau...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
Published on : 04/07/2024 04 July Jul 07 2024Droit pénal / Infraction
Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en part...Source : www.vie-publique.fr -
Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
Published on : 27/06/2024 27 June Jun 06 2024Droit pénal / Infraction
Annoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie, le projet de loi « relatif à l’accompagnement d...Source : theconversation.com -
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Published on : 12/06/2024 12 June Jun 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver auto...Source : www.vie-publique.fr
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Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
Published on : 06/06/2024 06 June Jun 06 2024Droit pénal / Infraction
En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant...Source : www.lemag-juridique.com