Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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22/04/2025
22
April
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...
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Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
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Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
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Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
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