Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
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19/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale... Read more
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...Source : www.aide-sociale.fr -
Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Published on : 01/02/2024 01 February Feb 02 2024Droit pénal / Infraction
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Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024Droit pénal / Infraction
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