Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
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21/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation d’un bien d’une personne physique ou morale sans contrepartie. En conséquence, cette peine porte atteinte au droit de propriété, et peut concerner des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, corporels ou incorporels, ayant servi ou destiné à servir à la commission de l’infraction, et dont le condamné était propriétaire ou avait la libre disposition... Read more
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Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
Published on : 21/11/2024 21 November Nov 11 2024Droit pénal / Infraction
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