Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
Published on :
20/03/2025
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03
2025
Source : www.lemag-juridique.com
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales...
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