Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne

Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne

Published on : 24/10/2024 24 October Oct 10 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’avait déclaré coupable, avait constaté l’état de récidive légale, et l’avait condamné à 25 ans de réclusion criminelle, 15 ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et à l’interdiction définitive du territoire français... Read more

History

<< < 1 2 3 4 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK