Un décret pour encadrer le travail des détenus
Published on :
11/01/2024
11
January
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01
2024
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2023... Read more
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Un décret pour encadrer le travail des détenus
Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024Droit pénal / InfractionLe décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journ...Source : www.actu-juridique.fr