History
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Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025Droit pénal
Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...Source : www.actu-juridique.fr -
Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025Droit de la consommation
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’informa...Source : www.lemag-juridique.com -
Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave
Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En cas de litige, les juges sont souvent amenés à juger de l...Source : www.legisocial.fr -
Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025Droit pénal / Infraction
La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures...Source : www.vie-publique.fr -
Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée p...Source : www.lemag-juridique.com -
Transférer du contenu de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle : une faute ?
Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Que risque un salarié qui transfère des mails et documents professionnels vers son adresse personnelle ?...Source : www.qiiro.eu -
Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...Source : www.lemag-juridique.com -
Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publi...Source : www.lemag-juridique.com