Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Published on :
21/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil... Read more
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Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
Published on : 29/10/2026 29 October Oct 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses...Source : www.lemag-juridique.com -
Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Published on : 27/10/2026 27 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limit...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Published on : 22/10/2026 22 October Oct 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu professeur permanent au sein d'un établissement d'enseignement supérieur,...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026Droit des dommages corporels
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’applicat...Source : www.lemag-juridique.com
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Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
Published on : 19/10/2026 19 October Oct 10 2026Droit de la consommation
Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relat...Source : www.lemag-juridique.com -
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Published on : 19/10/2026 19 October Oct 10 2026Droit pénal
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biol...Source : www.lemag-juridique.com -
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
Published on : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placem...Source : www.echr.coe.int -
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Published on : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à...Source : www.lemag-juridique.com