Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
Published on :
03/03/2025
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Source : www.actu-juridique.frUn tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qui, postérieurement aux faits, a acquis le bâtiment partiellement détruit... Read more
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
Published on : 20/03/2025 20 March Mar 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officie...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Published on : 17/03/2025 17 March Mar 03 2025Droit pénal / Infraction
L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérén...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Published on : 11/03/2025 11 March Mar 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai...Source : www.lemag-juridique.com -
Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025Droit pénal / Infraction
La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti So...Source : www.vie-publique.fr -
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Published on : 07/03/2025 07 March Mar 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligat...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025Droit du travail - Employeurs
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionne...Source : www.lemag-juridique.com -
La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
Published on : 03/03/2025 03 March Mar 03 2025Droit de la consommation
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce tit...Source : www.lemag-juridique.com -
Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
Published on : 03/03/2025 03 March Mar 03 2025Droit pénal / Infraction
Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la...Source : www.actu-juridique.fr