Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Published on :
02/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent pas un élément de rémunération, mais un avantage distinct. En effet, en application de l’article L 225-197-1 du Code de commerce... Read more
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Published on : 16/07/2025 16 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle...Source : www.lemag-juridique.com -
Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction pub...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalemen...Source : www.notretemps.com -
Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit de la consommation
Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seul...Source : www.lemag-juridique.com -
Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit pénal
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...Source : www.lemag-juridique.com -
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fr...Source : www.lemag-juridique.com -
Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne co...Source : www.lemag-juridique.com