Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
Published on :
06/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction décide, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, de ne pas appliquer cette diminution de peine... Read more
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Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
Published on : 06/06/2024 06 June Jun 06 2024Droit pénal / Infraction
En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Published on : 06/06/2024 06 June Jun 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
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Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !
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Published on : 30/05/2024 30 May May 05 2024Droit pénal / Infraction
Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civ...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication de la loi sur les dérives sectaires
Published on : 23/05/2024 23 May May 05 2024Droit pénal / Infraction
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Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024Droit pénal / Infraction
En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’ab...Source : www.lemag-juridique.com -
Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
Published on : 15/05/2024 15 May May 05 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la réparation des biens et augmenter leur durée de vie. Dans un autre te...Source : www.touteleurope.eu