Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Published on :
15/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». C’est sur la base de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024... Read more
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L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
Published on : 22/02/2024 22 February Feb 02 2024Droit pénal / Infraction
En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la v...Source : www.efl.fr -
L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit afficher « les heures auxquelles comm...Source : www.lemag-juridique.com -
Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Published on : 15/02/2024 15 February Feb 02 2024Droit pénal / Infraction
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laq...Source : www.lemag-juridique.com
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Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
Published on : 14/02/2024 14 February Feb 02 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont m...Source : www.lemag-juridique.com -
Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
Published on : 14/02/2024 14 February Feb 02 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la règle qu’elle avait posée, selon laquelle « la reproduction lisible,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Published on : 13/02/2024 13 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’aban...Source : www.lemag-juridique.com -
Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024Droit pénal / Infraction
La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’ob...Source : www.actu-juridique.fr -
Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024Droit du travail - Employeurs
L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend un ensemble d'information à transmettre au ministère du travail...Source : entreprendre.service-public.fr