Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
Published on :
17/02/2025
17
February
Feb
02
2025
Source : www.service-public.frLouer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazine, acheter des vêtements... Il est pratique de faire ses achats sur internet mais attention aux arnaques ! Service-Public.fr vous explique les précautions à prendre mais aussi à qui s'adresser en cas de litige... Read more
History
-
Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à l...Source : www.lemag-juridique.com -
Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Published on : 24/02/2025 24 February Feb 02 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou p...Source : www.lemag-juridique.com -
Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ? Question à laquelle la Cour de cassation a répon...Source : www.lemag-juridique.com -
Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025Droit pénal / Infraction
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un e...Source : www.lemag-juridique.com -
Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025Droit de la consommation
Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazine, acheter des vêtements... Il est pratique de faire ses achats sur i...Source : www.service-public.fr
-
Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025Droit du travail - Employeurs
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’emp...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
Published on : 03/02/2025 03 February Feb 02 2025Droit pénal / Infraction
La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", adoptée en première lecture par l'Assemblée nationa...Source : lcp.fr -
Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
Published on : 03/02/2025 03 February Feb 02 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refus d’embarquement au départ ou à l’arrivée d’un pays membre de l’Union...Source : www.lemag-juridique.com