CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Published on :
22/09/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLa requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée dans un service de psychiatrie pendant plusieurs semaines... Read more
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Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
Published on : 11/05/2026 11 May May 05 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
Des associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visant Deliveroo et Uber Eats. Cette qualification pénale interroge concern...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
Published on : 06/05/2026 06 May May 05 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclasseme...Source : www.lemag-juridique.com -
Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
Published on : 04/05/2026 04 May May 05 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...Source : www.europarl.europa.eu -
Placement mineur : nouveau placement après expiration
Published on : 04/05/2026 04 May May 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023. Le juge des enfants a ensuite maintenu puis pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs
Published on : 01/05/2026 01 May May 05 2026Droit du travail - Employeurs
Le temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activité professionnelle du salarié amené à en bénéficier, avec l’exigence d...Source : www.inrs.fr -
Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité profession...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...Source : www.lemag-juridique.com -
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit pénal
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée...Source : www.actu-juridique.fr