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CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
Published on :
25/07/2024
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July
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07
2024
Source : www.actu-juridique.frLe requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées en qualité de commissaire aux comptes pour un groupe de sociétés commerciales... Read more
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Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesDans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l’...Source : www.lemag-juridique.com
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