Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Published on :
20/06/2024
20
June
Jun
06
2024
Source : www.lemag-juridique.com
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré...
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