Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Published on :
09/12/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frIl résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement... Read more
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Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Published on : 09/12/2025 09 December Dec 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
Published on : 08/12/2025 08 December Dec 12 2025Droit de la consommation
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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit pénal
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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité profession...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...Source : www.lemag-juridique.com -
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit de la consommation
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à fa...Source : www.service-public.fr