Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Published on :
17/02/2025
17
February
Feb
02
2025
Source : www.lemag-juridique.com
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque... Read more
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Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
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Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com