Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
Published on :
19/02/2025
19
February
Feb
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 5 février 2025, rappelant le cadre probatoire applicable en matière de discrimination au travail... Read more
History
-
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Published on : 07/03/2025 07 March Mar 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligat...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025Droit du travail - Employeurs
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionne...Source : www.lemag-juridique.com -
La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
Published on : 03/03/2025 03 March Mar 03 2025Droit de la consommation
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce tit...Source : www.lemag-juridique.com -
Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
Published on : 03/03/2025 03 March Mar 03 2025Droit pénal / Infraction
Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la...Source : www.actu-juridique.fr -
Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à l...Source : www.lemag-juridique.com -
Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Published on : 24/02/2025 24 February Feb 02 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou p...Source : www.lemag-juridique.com -
Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ? Question à laquelle la Cour de cassation a répon...Source : www.lemag-juridique.com
-
Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025Droit pénal / Infraction
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un e...Source : www.lemag-juridique.com