Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Published on :
24/03/2025
24
March
Mar
03
2025
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une violation de la loi...
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