E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
Published on :
05/09/2024
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Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique via le service en ligne THESEE (traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries) a été publié... Read more
History
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Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024Droit pénal / Infraction
Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne u...Source : www.lemag-juridique.com -
Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave. Le recours au télétravail peut être régulier ou occasionnel...Source : www.legisocial.fr -
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
Published on : 24/09/2024 24 September Sep 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloi...Source : www.lemag-juridique.com -
Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
Published on : 18/09/2024 18 September Sep 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dans lequel un employeur qui avait été condamné à verser, entre autres, à...Source : www.lemag-juridique.com -
QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
Published on : 12/09/2024 12 September Sep 09 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’empriso...Source : www.lemag-juridique.com -
Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
Published on : 11/09/2024 11 September Sep 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. De plus, il est soumis à des règles de forme et à...Source : www.legisocial.fr -
E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
Published on : 05/09/2024 05 September Sep 09 2024Droit pénal / Infraction
Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victi...Source : www.actu-juridique.fr
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Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
Published on : 04/09/2024 04 September Sep 09 2024Droit de la consommation
Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroq...Source : www.economie.gouv.fr