État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Published on :
04/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable ... Read more
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Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026Droit de la consommationLorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une o...Source : www.lemag-juridique.com
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Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
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Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026Droit de la consommationUne publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influe...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePriver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien i...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
Published on : 29/10/2026 29 October Oct 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses...Source : www.lemag-juridique.com






