Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Published on :
11/04/2024
11
April
Apr
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires... Read more
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Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, e...Source : www.lemag-juridique.com -
Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Published on : 11/04/2024 11 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’...Source : www.lemag-juridique.com
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Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
Published on : 11/04/2024 11 April Apr 04 2024Droit pénal / Infraction
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégrer la discrimination capillaire dans le code du travail et le code péna...Source : www.legisocial.fr -
CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
Published on : 10/04/2024 10 April Apr 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple...Source : www.actu-juridique.fr -
Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, com...Source : www.lemag-juridique.com -
L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commun...Source : www.lemag-juridique.com -
Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Published on : 28/03/2024 28 March Mar 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant...Source : www.lemag-juridique.com -
Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Published on : 21/03/2024 21 March Mar 03 2024Droit pénal / Infraction
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immé...Source : www.lemag-juridique.com