Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Published on :
22/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Ils refusent de procéder à cette inscription, estimant pouvoir continuer l’instruction en famille, qu’ils pratiquaient déjà auparavant... Read more
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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
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En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu co...Source : www.lemag-juridique.com -
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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
Published on : 18/06/2026 18 June Jun 06 2026Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans l...Source : www.lemag-juridique.com -
Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026Droit pénal
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Taxi : comprendre les tarifs réglementés
Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026Droit de la consommation
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
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