Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Published on :
27/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUn jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux... Read more
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Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
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Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
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Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force d...Source : www.lemag-juridique.com
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