Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation

History

• Directive « green claims »
  Published on : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025
  Droit de la consommation
  
  Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur le...
  Source : www.ansa.fr
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• Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
  Published on : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025
  Droit pénal
  
  La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de se...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
  Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Published on : 04/08/2025 04 August Aug 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
  Published on : 04/08/2025 04 August Aug 08 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé l’annulation du mandat d’arrêt du 13 novembre 2023 visant l’ex-préside...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
  Published on : 31/07/2025 31 July Jul 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, la possibilité de monétiser une semaine de congés payés pour inciter à...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
  Published on : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 19 j...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Published on : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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