Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
Published on :
04/08/2025
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2025
Source : www.leclubdesjuristes.comVendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé l’annulation du mandat d’arrêt du 13 novembre 2023 visant l’ex-président (2000-2024) de la Syrie, Bachar al-Assad... Read more
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Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme s...Source : www.lemag-juridique.com -
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Published on : 04/08/2025 04 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des...Source : www.lemag-juridique.com -
Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
Published on : 04/08/2025 04 August Aug 08 2025Droit pénal / Infraction
Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé l’annulation du mandat d’arrêt du 13 novembre 2023 visant l’ex-préside...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
Published on : 31/07/2025 31 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, la possibilité de monétiser une semaine de congés payés pour inciter à...Source : www.daf-mag.fr -
Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
Published on : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025Droit pénal / Infraction
La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 19 j...Source : www.actu-juridique.fr -
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Published on : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
Published on : 17/07/2025 17 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental...Source : www.lemag-juridique.com